4 results
France: A Chronicle of French Family Law: 2021
- Edited by Robin Fretwell Wilson, University of Illinois, June Carbone, University of Minnesota
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- Book:
- International Survey of Family Law 2022
- Published by:
- Intersentia
- Published online:
- 15 November 2023
- Print publication:
- 28 November 2022, pp 153-176
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Summary
Résumé
Le droit français de la famille a cette année été marqué par l’entrée en vigueur de plusieurs nouvelles lois dans des domaines très différents. Une loi du 24 août 2021 appelée « loi confortant les principes de la République » a renforcé le principe de la réserve héréditaire lors d’une succession internationale en rétablissant une possibilité de droit de prélèvement sur les biens situés en France dans certains cas (1). Un Code spécialement consacré à la justice pénale des mineurs est également entré en vigueur (2). Quant à la loi bioéthique, elle a enfin été adoptée le 2 août 2021. Elle a mis fin à l’anonymat des donneurs de gamètes (3) et elle a autorisé l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules (4). Elle aégalement modifié l’article 47 du Code civil français relatif à la force probante des actes de l’état civil étrangers dans le but d’obliger la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence en matière de transcription des actes de naissance des enfants nés à l’étranger avec l’assistance d’une mère porteuse (5). En matière de filiation, il faut également relever une jurisprudence ayant permis à un homme transsexuel d’être inscrit comme mère de son enfant biologique qu’il avait eu avec son épouse (6). Les questions de prise en compte du genre ont également fait l’objet d’une circulaire à destination des personnels travaillant en milieu scolaire (7).
Syntax and models of Cartesian cubical type theory
- Carlo Angiuli, Guillaume Brunerie, Thierry Coquand, Robert Harper, Kuen-Bang Hou (Favonia), Daniel R. Licata
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- Journal:
- Mathematical Structures in Computer Science / Volume 31 / Issue 4 / April 2021
- Published online by Cambridge University Press:
- 17 January 2022, pp. 424-468
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- Article
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We present a cubical type theory based on the Cartesian cube category (faces, degeneracies, symmetries, diagonals, but no connections or reversal) with univalent universes, each containing Π, Σ, path, identity, natural number, boolean, suspension, and glue (equivalence extension) types. The type theory includes a syntactic description of a uniform Kan operation, along with judgmental equality rules defining the Kan operation on each type. The Kan operation uses both a different set of generating trivial cofibrations and a different set of generating cofibrations than the Cohen, Coquand, Huber, and Mörtberg (CCHM) model. Next, we describe a constructive model of this type theory in Cartesian cubical sets. We give a mechanized proof, using Agda as the internal language of cubical sets in the style introduced by Orton and Pitts, that glue, Π, Σ, path, identity, boolean, natural number, suspension types, and the universe itself are Kan in this model, and that the universe is univalent. An advantage of this formal approach is that our construction can also be interpreted in a range of other models, including cubical sets on the connections cube category and the De Morgan cube category, as used in the CCHM model, and bicubical sets, as used in directed type theory.
France A Chronicle of French Family Law: 2020
- Edited by Margaret Brinig
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- Book:
- International Survey of Family Law 2021
- Published by:
- Intersentia
- Published online:
- 22 February 2022
- Print publication:
- 28 September 2021, pp 185-210
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Summary
Résumé
Trois changements législatifs importants se sont produits cette année dans le droit français des personnes et de la famille. Tout d’abord, la réforme de la procédure de divorce contentieux est enfin entrée en vigueur le 1er janvier 2021 après avoir été repoussée à différentes reprises (1). Ensuite, une loi du 30 juillet 2020 est venue renforcer le dispositif visant à protéger les victimes des violences conjugales (2). Enfin, une loi du 19 octobre 2020 a été adoptée pour encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (3).
D’autres changements devraient intervenir prochainement puisqu’un projet de réforme de l’adoption (4) et une loi visant à renforcer le droit à l’avortement (5) sont actuellement en discussion au parlement français. En revanche, la réforme des lois bioéthiques annoncée dans la chronique de droit français de la famille l’année dernière tarde à venir. La pandémie a interrompu les travaux du parlement pendant plusieurs mois et leur reprise montre des changements par rapport au projet initial (6).
Du côté de la jurisprudence, deux décisions méritent d’être relevées: la première déclare valide le mariage par procuration célébré à l’étranger dès lors qu’il est admis par la loi nationale de l’époux représenté (7) et la seconde rappelle que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit (8). Mais c’est surtout en matière de filiation que la jurisprudence a été particulièrement riche cette année. La Cour de cassation, rompant avec sa jurisprudence antérieure, a jugé qu’une loi étrangère ne permettant pas l’établissement de la filiation hors mariage est contraire à l’ordre public français en matière internationale(9). De nouvelles affaires de gestation pour autrui ont été portées devant la Cour EDH et devant la Cour de cassation française (10) ainsi que des difficultés relatives à des procréations médicalement assistées (11). Une requérante française a également saisi la Cour EDH invoquant son droit de devenir grand-parent postérieurement à la mort de son fils (12).
France: A Chronicle of French Family Law: 2019
- Edited by Margaret Brinig
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- Book:
- International Survey of Family Law 2020
- Published by:
- Intersentia
- Published online:
- 09 February 2021
- Print publication:
- 23 September 2020, pp 115-134
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Summary
Résumé
En 2019, le droit de la famille français a été marqué par autant de réalisations que d’annonces de changements. Une très importante loi du 23 mars 2019, appelée loi de programmation et de réforme de la justice, a modifié de nombreux points du droit français. Pour le droit de la famille, elle change plusieurs dispositions relatives aux régimes matrimoniaux et au divorce (1) ainsi qu’aux droits des personnes vulnérables (2). Pour lutter contre les violences éducatives, le parlement français a également adopté une loi dite « anti-fessée » le 11 juillet 2019 (3). Les tribunaux ont également rendu d’importantes décisions relatives à la gestation pour autrui (4), au droit pour la mère de demander le secret de son identité lors de l’accouchement (5) et à l’utilisation des tests osseux pour déterminer l’âge des enfants (6). Deux importantes affaires liées au décès et à la succession internationale de célèbres personnalités françaises sont également en cours – Johnny Halliday (7) et Karl Lagerfeld (8). D’importantes réformes ont également été annoncées. Dans le droit interne avec le projet de loi bioéthique actuellement en discussion qui devrait modifier les règles françaises d’accès à la procréation médicalement assistée et, spécialement, permettre aux femmes seules et aux couples de femme d’y avoir accès (9). Cette nouvelle loi devrait également changer les règles relatives aux recherches sur les embryons et aux recherches génétiques post-mortem (10). Dans le droit international privé européen, l’adoption du Règlement UE Bruxelles 2 ter le 25 juin 2019 va modifier les règles de compétence des juridictions pour les États membres en matière de divorce et de responsabilité parentale (11).
In 2019, French family law was marked by both achievements and announcements of change. A very important law of 23 March 2019, called the Law of programming and reform of Justice, modified many points of French law. For family matters, it changes several rules relating to matrimonial property regimes and divorce (section 1) and to the rights of vulnerable persons (section 2). To combat educational violence, the French parliament also adopted a law known as the ‘anti-spanking’ law on 11 July 2019 (section 3).